C.G.U.

Les termes principaux définis ci-après auront dans les présentes conditions générales, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après :

« Annonce » : désigne une offre de Location publiée par un Propriétaire sur la Plateforme (voir « Contenu »).

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation

« CHAIRLOC » : désigne le nom commercial de la société TELORENT, SAS au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro siren 898 934 138, dont le siège social est sis 372 chemin du Temple 83200 Toulon

« Chairloc♥ » et « Membres » : désignent l’ensemble des professionnels inscrits sur la Plateforme.

« Commission » : désigne la rémunération versée par le Propriétaire et le Loc♥ à CHAIRLOC au titre des Prestations de mise en relation telles que décrites aux présentes CGU. Par Commission, il convient d’entendre celle due par le Loc♥ et celle due par le Propriétaire. Les montants sont précisés ci-après.

« Compte de paiement » : désigne le compte ouvert dans les livres de MANGOPAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les opérations de paiement ainsi que les frais dus par les Chairloc♥.

« Compte personnel » : désigne l’inscription du Membre sur la Plateforme. Ce compte contient des données personnelles. Sa création permet l’obtention de la qualité de Chairloc♥ ou Membre. A partir de ce Compte personnel, le Propriétaire peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et le Loc♥ peut présenter son profil, sélectionner des Annonces et y répondre.

« Contact » désigne le formulaire de contact. Contact
Par ailleurs, chaque Membre a la possibilité de joindre un administrateur de la Plateforme via l’adresse e-mail : contact@chairloc.fr

« Contrat de mise à disposition » : désigne le contrat régissant les relations entre les Membres une fois la Réservation validée.

« Loc♥ » : désigne tout professionnel indépendant majeur et régulièrement immatriculé au répertoire des métiers, inscrit sur la Plateforme et qui souhaite trouver un poste de travail ou fauteuil pour y exercer sa profession en conformité avec les spécifications énoncées dans l’Annonce.

« Loc zone » désigne les fauteuils, espaces, cabines ou postes de travail mis à disposition des Chairloc♥ au sein des salons de coiffure, instituts de beauté ou salon de tatouage. La liste des Loc zone étant non limitative, nous vous remercions de prendre attache avec la Plateforme via le formulaire de Contact en cas de question quant à la nature de la Loc zone.

« Mangopay » : désigne le site web mangopay.com (www.mangopay.com), qui est la propriété de MANGOPAY, société anonyme de droit Luxembourgeois au capital de 2.700.000 euros dont le siège social est situé au 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et de Sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459, et qui est agréée en tant qu’Établissement de Monnaie Électronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF).

« Messagerie » : désigne le service permettant toute communication par échange de messages privés entre les Membres au moyen du système de messagerie de la Plateforme auquel seuls les Membres concernés peuvent avoir accès. En utilisant cette Messagerie, les Membres acceptent ne pas échanger de données allant à l’encontre des règles de la Plateforme.

« Plateforme » et « Site » désignent le site internet de mise en relation www.chairloc.fr

« Prestation » désigne la mise à disposition d’une Loc Zone par le Propriétaire au sein des locaux occupés par ce dernier moyennant paiement du Prix.

« Profil » : désigne la page personnelle du Chairloc♥. Il s’engage à ne pas faire apparaître sur son Profil ses coordonnées (téléphone, adresse, email...) ou toute autre information permettant son identification et allant à l’encontre des règles de la Plateforme.

« Propriétaire » désigne tout professionnel indépendant ou franchisé, majeur et régulièrement immatriculé au répertoire des métiers, inscrit sur la Plateforme et qui souhaite déposer une Annonce aux fins de location d’une Loc Zone dans un espace occupé par lui.

« Prix de la Prestation » : désigne le prix payé par le Loc♥ au Propriétaire en contrepartie de la mise à disposition de la Loc Zone dans le cadre d’une Réservation, incluant les Commissions.

« Réservation » : désigne la réservation, par le Loc♥, de la Loc Zone mise à disposition par le Propriétaire suite à son Annonce.

« Services » : désignent l’ensemble des services, soit les Services Principaux et les Services Complémentaires, proposés par la Plateforme. L’accès aux Services est réservé aux Chairloc♥ régulièrement inscrits sur le Site, c’est-à-dire titulaires d’un Compte Personnel.

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les relations entre CHAIRLOC et les Membres. Elles ont pour objet de régir l’intermédiation et la mise en relation entre les Chairloc♥ via la Plateforme. Les CGU s’appliquent exclusivement et sans distinction à tous les Membres. Aucune condition générale, qu’elle soit spéciale ou particulière ne peut leur faire obstacle, se substituer ou prévaloir sur elles.

Toute création d’un Compte Personnel par un Loc♥ ou un Propriétaire vaut acceptation pleine et entière des CGU en vigueur.

CHAIRLOC se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment toute ou partie des présentes conditions générales et ce sans préavis. La nouvelle version des CGU sera publiée sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne et seront opposables à tout Chairloc♥ dès cette publication. Les Membres sont responsables de la vérification régulière des présentes conditions générales.

La Plateforme agit en tant qu’intermédiaire entre des Propriétaires mettant à disposition des Loc zone et Chairloc♥. Cet outil permet aux Membres d’entrer en relation. D’une part, la Plateforme permet aux Propriétaires de déposer une Annonce. D’autre part, la Plateforme permet aux Loc♥ d’effectuer une demande de réservation de la Loc zone de leur choix après consultation des Annonces déposées préalablement par les Propriétaires.

Chaque Membre ou visiteur de la Plateforme peut à tout moment contacter CHAIRLOC en utilisant le formulaire de contact: Contact .

La création d’un Compte Personnel n’est pas obligatoire pour pouvoir naviguer sur le site de CHAIRLOC. Cependant, l’accès aux Services est réservé aux seuls Chairloc♥.

1. Création d’un Compte Personnel

Pour créer un compte, le Chairloc♥ doit se rendre sur la Plateforme puis cliquer sur l’onglet « Inscription ». Dans un premier temps, il conviendra de renseigner les champs demandés puis, dans un second temps, il s’agira d’indiquer si le Membre agit en qualité de Propriétaire de Loc zone ou en qualité de Locataire de Loc zone. Après avoir pris connaissance des présente cgu, le Membre les acceptera puis enregistrera son profil.

L’inscription sur le Site est gratuite.

Un e-mail d’activation est ensuite envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Chairloc♥ afin que celle-ci soit vérifiée par la Plateforme.

Par la suite, le Chairloc♥ pourra renseigner son Profil et les informations le concernant en se connectant sur son Compte Personnel.

Le Chairloc♥ reconnaît et accepte être dans l’obligation de faire parvenir des informations et documents complémentaires obligatoires à CHAIRLOC pour finaliser l’activation de son Compte Personnel et ainsi être en mesure d’utiliser les Services.

CHAIRLOC vérifie le Compte Personnel dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception de l’ensemble des documents et notifiera l’activation définitive du Compte Personnel par e-mail au Chairloc♥.

CHAIRLOC se réserve le droit de refuser toute inscription au Site d’un Chairloc♥ sans avoir à justifier de ce refus auprès des personnes concernées.

2. Documents complémentaires obligatoires

S’agissant du Propriétaire, les documents complémentaires obligatoires sont les suivants :

• Justificatif d’identité (en cours de validité) : Passeport, Carte nationale d’identité, Titre de séjour
• Extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers
• Assurance professionnelle
Si le Propriétaire est constitué sous forme de société, il conviendra également de joindre :
• Un extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (K-BIS)
• Statuts certifiés conformes à l’original par le représentant légal

S’agissant du Loc♥, les documents complémentaires obligatoires sont les suivants :

• Justificatif d’identité (en cours de validité) : Passeport, Carte nationale d’identité, Titre de séjour
• Extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers
• Brevet Professionnel
• Assurance professionnelle

CHAIRLOC se réserve le droit de demander à tout moment au Loc♥ qu’il lui fournisse la version originale des attestations de diplôme ou de tout autre document officiel. Toutefois, en cas de falsification de document par un Membre, CHAIRLOC ne pourra être tenu responsable quant à la certification du Membre basée sur ledit document.

Si l'une de ces informations ou documents obligatoires mentionnés ci-dessus fait défaut, la création du Compte Personnel ne pourra pas être finalisée. L’inscription définitive ne sera pas validée et le Chairloc♥ ne pourra pas bénéficier des Services.

3. Modification de la situation d’un Membre

Les Chairloc♥ s’engagent à fournir des informations exactes et actuelles lors de l’inscription sur la Plateforme, et à les mettre à jour en cas de changement dans un délai de 7 (sept) jours suivant ledit changement. La Plateforme ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de cette obligation par les Chairloc♥.

4. Confidentialité

CHAIRLOC rappelle que les codes d’accès au Compte Personnel sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, le Chairloc♥ devra, sans délai, en informer CHAIRLOC.

Les Chairloc♥ s’engagent à ne pas créer ou utiliser, sous leur propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes Personnels que celui initialement créé.

Un Chairloc♥ peut clôturer son compte librement, à tout moment, en se connectant sur son Compte Personnel, via son profil et l’onglet « Supprimer mon compte ».

Toute désinscription de la part du Membre entraîne annulation des éventuelles réservations en cours.

CHAIRLOC pourra également y mettre fin unilatéralement, à tout moment, sans préavis si le Chairloc♥ ne respecte pas les termes des présentes Conditions Générales.

La clôture du Compte Personnel entraîne une suppression totale des données personnelles du Chairloc♥ de la part de CHAIRLOC.

En cas de difficulté relative à la publication d’une Annonce, le Propriétaire a la possibilité de solliciter l’appui de la Plateforme via l’outil Contact.

1. Contenu des Annonces

Depuis son Compte Personnel, le Propriétaire peut poster une Annonce sur la Plateforme afin de proposer la mise à disposition d’une Loc Zone libre dans les locaux qu’il occupe.

Le Propriétaire reconnait être le seul responsable du Contenu de l’Annonce qu’il publie sur le Site. Il déclare et garantit l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans l’Annonce. Il reconnait avoir la possibilité de louer une Loc Zone dans les locaux conformément à un éventuel bail conclu entre le Propriétaire et un tiers.

Le Propriétaire s’engage à veiller à la rédaction du Contenu de l’Annonce et, en particulier, le Propriétaire s’interdit de publier une Annonce dont le Contenu est illégal, obscène, diffamatoire, menaçant, injurieux, discriminatoire, raciste ou encourageant à un comportement illégal.

2. Mise en ligne des Annonces

Le Propriétaire valide la mise en ligne de l’Annonce. Il est rappelé que conformément à la législation en vigueur, CHAIRLOC n’est aucunement tenue de vérifier le contenu des Annonces.

L’Annonce restera en ligne sur le Site jusqu’au retrait de celle-ci par le Propriétaire.

CHAIRLOC se réserve la possibilité de retirer, à tout moment, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales et/ou que la Plateforme considérerait comme étant préjudiciable à son image et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

Tout abus pourra également être signalé par un Membre via l’outil Contact.

1. Mise en relation entre Membres

Lorsque le Loc♥ est intéressé par une mise à disposition temporaire, il doit indiquer le ou les jour(s) exact(s) pour le(s)quel(s) il souhaite faire une Réservation.

Lorsque le Loc♥ est intéressé par une mise à disposition récurrente pour une durée indéterminée, il doit préciser s’il s’agit d’une mise à disposition à temps plein au mois ou d’une mise à disposition à temps partiel en précisant les jours de la semaine.

Une fois ses choix déterminés, un e-mail est automatiquement envoyé au Propriétaire afin de lui permettre de valider ou refuser la Réservation depuis son Compte Personnel.

Si le Propriétaire refuse ou ne procède pas à la validation de la Réservation dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la demande de Réservation, cette dernière est réputée refusée par le Propriétaire. Un courriel est envoyé au Loc♥ l’informant du refus de Réservation par le Propriétaire.

Si le Propriétaire procède à la validation de la Réservation, un e-mail est envoyé au Loc♥ lui confirmant la validation de la Réservation par le Propriétaire.

Dans les deux cas, une notification d’acceptation ou de refus apparaît également sur le Compte personnel du Loc♥ dans l’onglet « Réservation ».

2. Le paiement

En cas d’acceptation, le Loc♥ est invité à réaliser le paiement dû au titre de la Prestation via le Service de paiement Mangopay en cliquant sur lien de paiement joint au courriel.

Une fois le paiement validé, un courriel de confirmation est envoyé au Loc♥ et au Propriétaire afin de confirmer la Réservation.

Un Contrat de mise à disposition sera transmis par voie électronique et devra être signé par les deux Parties.

La Réservation est considérée confirmée la double condition que le Propriétaire ait validé la demande de Réservation faite par le Loc♥, et que le paiement effectué par le Loc♥ ait été validé. Les Chairloc♥ sont alors considérés être entrés en relation contractuelle et se soumettent à l’ensemble des règles de droit applicables à ce type de transaction en sus du respect des présentes CG.

3. Politique de refus

CHAIRLOC ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du Propriétaire ou en cas d’absence de validation par celui-ci dans le délai susmentionné.

En outre, CHAIRLOC se réserve le droit de refuser ou d’annuler une demande de Réservation d’une Loc Zone.

1. Prix

Le Propriétaire détermine librement le prix journalier correspondant à la Prestation de mise à disposition de la Loc Zone. Ce Prix inclut la Commission due par le Propriétaire. Le Prix est exprimé forfaitairement à la journée. Les prix affichés sur le Site sont en euros et TTC .

CHAIRLOC propose un prix indicatif conseillé au Propriétaire lors de sa création d’Annonce, dans l’onglet « Prix ».

2. Commission CHAIRLOC

CHAIRLOC perçoit une Commission permettant de couvrir les frais objets du Service.

La Commission due par le Loc♥ et venant en sus du Prix de la Prestation est une Commission unique dont le taux est de 13%. Cette Commission est ajoutée au Prix de la Prestation lorsque le Loc♥ procède au paiement permettant de confirmer la Réservation.

La Commission due par le Propriétaire est incluse dans le Prix de la Prestation. Elle sera déduite du paiement reversé au Propriétaire par CHAIRLOC, une fois la Prestation réalisée. Le taux de cette Commission est de 3%.

CHAIRLOC conserve le droit de changer ses taux de commissions. Il en informera alors les Chairloc♥ par courriel.

3. Modalités de règlement

3.1 Paiement de la Réservation par le Loc♥

Le paiement du Prix de la Prestation par le Loc♥ s’effectue, par anticipation, en ligne sur la Plateforme via la solution de paiement Mangopay, au moyen d’une carte bancaire et dès acceptation de la Réservation par le Propriétaire.

Ce Prix est augmenté du montant de la Commission applicable due par le Loc♥ à CHAIRLOC au titre de la Prestation.

3.2 Paiement du Prix au Propriétaire

Une fois le paiement effectué par le Loc♥, le Prix de la Prestation, déduction faite de la Commission due par le Propriétaire, dans les conditions définies ci-dessous sera disponible dans votre cagnotte via la solution de paiement Mangopay. A l’issue d’un délai de 7 jours suivant l’exécution de la Prestation, et en l’absence de contestation soulevée par l’une des Parties, le Propriétaire fait une demande à la Plateforme de versement dudit paiement (Prix de la Prestation).

3.3 Contestation

Les Membres conservent la possibilité de contester la bonne exécution de la Prestation tout au long de celle-ci.

S’agissant des mises à dispositions réalisées au cours d’un mois donné, elles devront être contestées au plus tard avant le 5 du mois suivant.

S’agissant des mises à disposition ponctuelle, elles devront être contestées au plus tard deux jours ouvrées après la fin de leur exécution.

A défaut de contestation par un Chairloc♥ dans les délais susmentionnés, la Prestation sera considérée comme exécutée conformément aux CGU.

Toute contestation doit être accompagnée d’éléments de preuve tels que des photos ou des échanges de mails et doit être ouverte en envoyant un mail à contact@chairloc.fr

4. Facturation

CHAIRLOC sera compétent pour éditer et délivrer les factures aux Chairloc♥. Toutes les factures seront accessibles par les Chairloc♥ depuis leur Compte Personnel après demande faite via l’outil Contact.

En cas de non-assujettissement d’un Membre à la TVA, la fourniture d’un certificat ou d’une attestation de non assujettissement à CHAIRLOC sera requise.

Le Loc♥ autorise CHAIRLOC à émettre en son nom des factures correspondantes aux Services d’intermédiation réalisées sur le Site.

5. Service de paiement Mangopay

Aux fins de fournir sur son Site les services d’encaissement du Prix afférent à la Réservation et de paiement de la Commission CHAIRLOC, CHAIRLOC utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Mangopay. A cet effet, CHAIRLOC est désignée par Mangopay en qualité d’agent de services de paiement.

Les Chairloc♥ utilisant le système de paiement reconnaissent accepter et être liés par les services de paiement Mangopay (ci-après le « Contrat-Cadre »).

CHAIRLOC n’a pas d’accès aux données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) lesquelles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque.

Les Chairloc♥ reconnaissent que l’inscription sur le Site implique la création d’un Compte de Paiement.

Afin de se conformer aux obligations réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les Chairloc♥ s’engagent à transmettre à CHAIRLOC tous les documents requis par CHAIRLOC et/ou Mangopay pour l’ouverture du Compte de Paiement.

Les Chairloc♥ reconnaissent et acceptent que Mangopay peut à tout moment et suivant sa libre appréciation (i) refuser d’ouvrir un Compte de Paiement au Chairloc♥, (ii) refuser d’exécuter une Opération de paiement tel que définie dans le Contrat-Cadre, (iii) limiter l’usage d’un Compte de Paiement, et (iv) résilier le Contrat-Cadre, sans que Mangopay n’ait à justifier ses décisions et sans que celles-ci ne puissent donner lieu à des dommages intérêts en faveur du Chairloc♥.

Le fonctionnement du Compte de Paiement sera notamment limité dès lors qu’un Chairloc♥ n’aura pas transmis l’ensemble des informations et documents requis mentionnés ci-dessus.

Les Chairloc♥ peuvent clôturer leur Compte de paiement à tout moment en suivant la procédure décrite dans le Contrat-Cadre.

En cas de refus d’ouverture ou de clôture d’un Compte de paiement ou de résiliation du Contrat cadre, les Chairloc♥ reconnaissent et acceptent que CHAIRLOC aura la faculté de mettre fin de plein droit, sans préavis ni indemnité au partenariat dont les conditions sont définies aux présentes Conditions Générales.

6. Pénalités de retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel, le débiteur sera redevable d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal déterminé par la Banque Centrale Européenne (Art. L441-6 Code de Commerce français) retenu au jour de l’exécution de la Prestation.

Une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement sera également due.

1. Annulation de la Réservation par le Loc♥

Lors de la création de l’Annonce, le propriétaire doit opter entre une annulation flexible ou une annulation stricte.

Une fois le choix opéré, et en cas d’annulation faite par le Loc♥, les conditions suivantes s’appliquent :

Conditions d'annulation Flexible

Si le Loc♥ annule jusqu'à 48 h avant le début de la réservation, il est remboursé 100 % de ce qu’il a payé.

Si le Loc♥ annule moins de 48 h avant le début de la réservation, il est remboursé 50 % de ce qu’il a payé. Dans cette hypothèse, le Loc♥ sera remboursé à hauteur de 50% du Prix convenu. La Commission de 13% sera due par le Loc♥ à CHAIRLOC sur la base de la partie du Prix encaissé.

Conditions d'annulation Stricte

Si le Loc♥ annule jusqu'à 48 h avant le début de la réservation, il est remboursé 90 % de ce qu’il a payé. Dans cette hypothèse, le Loc♥ sera remboursé à hauteur de 50% du Prix convenu. La Commission de 13% sera due par le Loc♥ à CHAIRLOC sur la base de la partie du Prix encaissé.

Si le locataire annule moins de 48 h avant le début de la réservation, il est remboursé 30 % de ce qu’il a payé. Dans cette hypothèse, le Loc♥ sera remboursé à hauteur de 50% du Prix convenu. La Commission sera due par le Loc♥ à CHAIRLOC sur la base de la partie du Prix encaissé.

2. Annulation de la Réservation par le Propriétaire

Le Propriétaire a la possibilité d’annuler la Réservation en adressant une demande à l’adresse : annulation@chairloc.fr dans un délai qui ne peut être inférieur à 48H avant le début de l’exécution de la Prestation.

Le Loc♥ sera informé par e-mail sur l’adresse indiquée lors de la création de son Compte personnel.

Quel que soit le délai d’annulation de la Réservation, le Propriétaire devra s’acquitter du montant de la Commission due. A ce titre, le Propriétaire autorise CHAIRLOC à prélever automatiquement ces frais d’annulation du Compte de Paiement et/ou ces frais seront déduits du versement suivant, sans que CHAIRLOC n’est à en informer au préalable le Propriétaire.

L’équipe de CHAIRLOC se tiendra à sa disposition afin de trouver un autre Propriétaire. A ce titre, le Loc♥ a la possibilité de prendre attache avec la Plateforme via l’outil Contact.

Par ailleurs, CHAIRLOC se réserve le droit de désactiver le Compte Personnel de tout Propriétaire qui procéderait à des annulations qualifiées d’abusives par la Plateforme.

CHAIRLOC rappelle que seules les Prestations effectivement réalisées ouvrent droit à la publication d’une évaluation.

A l’issue de l’exécution de chaque Prestation, les Chairloc♥ mis en relation sont invités par la Plateforme à donner une note et émettre un avis à des fins d’évaluation, la note « 1 » étant la plus mauvaise note, et « 5 » la meilleure note pouvant être attribuée.

Toutefois, le Chairloc♥ s’interdit de publier un avis dont le contenu porterait ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, ou constituerait une infraction au sens de la législation française.

CHAIRLOC se réserve ainsi la possibilité de ne pas publier ou de supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont la Plateforme jugerait le contraire aux CGV. Par ailleurs, en cas d'identification d'un Chairloc♥ ayant déposé des avis manifestement frauduleux, contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à l’intégrité d’un Membre ou d’un tiers, la Plateforme supprimera sans délai le Compte Personnel du Chairloc♥ concerné ainsi que tous les avis postés par ce dernier.

Chaque Chairloc♥ dispose d'un droit de réponse ainsi que de la possibilité de signaler la présence d’un commentaire qu’il jugerait non conforme aux présentes CGU par l’envoi d’un e-mail à contact@chairloc.fr.

En publiant un avis, le Chairloc♥ autorise expressément CHAIRLOC à le publier et le diffuser sur la Plateforme accompagné de la mention de son nom et de son prénom et autorise CHAIRLOC à utiliser son contenu à une autre destination.

CHAIRLOC met à disposition des Chairloc♥ un Service de messagerie. Les Chairloc♥ doivent être connectés à leur Compte Personnel pour communiquer via la Messagerie. L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale et unique l’échange d’informations relatives aux Annonces.

A ce titre, les Chairloc♥ utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs, de la Plateforme ainsi que des tiers. Ils sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.

CHAIRLOC dispose d’un logiciel permettant de détecter, de manière automatisée, les mots ou expressions échangés via la Messagerie susceptibles de contrevenir aux règles définies aux présentes CGU. Aussi, le Chairloc♥ reconnaît être informé que le logiciel automatisé bloquera automatiquement le message privé contenant les propos litigieux et qu’en conséquence, ce dernier ne sera pas remis à son destinataire.

CHAIRLOC recommande aux Chairloc♥ de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.

En complément, et sans avoir à en justifier, CHAIRLOC se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service, notamment à la Messagerie, de tout Chairloc♥ ne respectant pas les présentes CGU.

CHAIRLOC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.

A ce titre, CHAIRLOC s’engage à :

• Assurer le bon fonctionnement de la Plateforme conformément aux présentes CGU,
• Répondre aux demandes de chaque Membre, demandes exclusivement relatives aux Services et ce, dans les meilleurs délais
• Aider un Membre, en cas d’annulation de l’autre partie, à trouver un nouveau cocontractant dans des critères similaires à ceux souhaités,
• Permettre aux Membres, après demande auprès de la Plateforme, d’accéder aux factures après exécution des Prestations

Toutefois, CHAIRLOC rappelle aux Membres que l’exécution ainsi que les conditions d’exécution de la Prestation relèvent de leur entière responsabilité. A ce titre, et pour l’ensemble des Services proposés sur la Plateforme, CHAIRLOC ne saurait en aucun cas avoir la qualité de loueur d’espace. Il est rappelé aux Membres que, conformément à l’article 3 des présentes CGU, la Plateforme agit en tant qu’intermédiaire entre des Propriétaires mettant à disposition des Loc zone et des loc♥. Cet outil permet aux Membres d’entrer en relation et facilite les relations entre eux.

De facto, CHAIRLOC reste tiers aux actes conclus par les Chairloc♥ via la Plateforme et ne saurait être tenu responsable des conséquences de tels actes et ce, à quelque titre que ce soit.

En cas de non-respect des obligations des Membres, la responsabilité de CHAIRLOC ne pourra en aucun cas être tenue responsable, ni engagée à ce titre.
La Plateforme se réserve la possibilité de résilier le Compte Personnel d’un Membre en cas de non-respect des obligations lui incombant.

1. Obligations générales des Chairloc♥

Les Chairloc♥ s’engagent à fournir des informations exactes et actuelles lors de leur inscription sur la Plateforme, ainsi qu’à les actualiser en cas de changement.

Les Chairloc♥ s’engagent à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à leur activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes leurs obligations légales, contractuelles, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui leur incombent en application de la législation dont ils dépendent dans le cadre de leur activité.

Les Chairloc♥ s’engagent à utiliser loyalement les Services de la Plateforme. A ce titre, ils s’interdisent expressément de contourner la Plateforme en prenant attache directement avec l’autre Partie et ce, sans passer par la Messagerie CHAIRLOC permettant la mise en relation entre les Membres.

Les Chairloc♥ s’engagent à accéder et utiliser la Plateforme ainsi que les Services conformément aux présentes CGU et aux lois applicables sur le territoire français.

2. Obligations spécifiques aux Propriétaires

Le Propriétaire s’engage à ne pas démarcher les clients du Loc♥ et à honorer les Prestations convenues avec un Loc♥.

Dans le cadre de la mise à disposition d’une Loc Zone, le Propriétaire s’engage à ne pas établir de rapport hiérarchique avec le Loc♥, à ne pas lui imposer d’horaires de travail ni de fixer de rendez-vous pour lui.

Les Propriétaires doivent, conformément à la réglementation en vigueur, impérativement assurer et/ou faire assurer les locaux occupés où ils proposent la mise à disposition de la Loc Zone et maintenir la couverture assurance pendant toute la durée de la Prestation.

Le Propriétaire reconnaît avoir la possibilité de louer une Loc Zone dans les locaux conformément à un bail conclu entre lui et une tierce personne. A ce titre, il garantit CHAIRLOC d’une éventuelle réclamation ou d’un éventuel recours pouvant être intenté à son encontre par ce tiers. CHAIRLOC se réserve la possibilité de solliciter du propriétaire une copie de l’autorisation de sous-location délivrée par ce tiers.

En tout état de cause, il est rappelé que la Plateforme ne pourra être tenue responsable en cas de détournement ou de non-respect des présentes obligations.

3. Obligations spécifiques aux Loc♥

En créant un Compte Personnel, le Loc♥ reconnaît qu’il est un professionnel indépendant et qu’en aucun cas la réalisation des Prestations ne peut être considérée comme une relation de subordination entre lui et le Propriétaire. En conséquence, la Prestation de mise à disposition de la Loc Zone ne saurait être requalifiée de contrat de travail.

Le Loc♥ s’engage, lorsqu’il réserve une Loc Zone, à respecter les obligations suivantes :

• Avoir obtenu son Brevet Professionnel ou tout autre diplôme lui permettant d’exercer en toute indépendance et ce dans le domaine pour lequel il souhaite faire une Réservation.
• Être en possession et à jour des diplômes et/ou certifications nécessaires.
• Respecter la Loc Zone et à ce titre la tenir dans un état de propreté tout au long de la journée ainsi qu’en fin de journée avant de quitter les locaux.
• Utiliser avec soin les éléments de mobilier et plus généralement toutes installations ou matériels mis à sa disposition par le Propriétaire.
• Respecter les horaires d'ouverture du commerce dont le Propriétaire lui a fait état lors de la Réservation.
• Apporter et utiliser les produits de son choix, son propre terminal de paiement ainsi que son propre téléphone pour la prise de RDV.
• Ne pas démarcher les clients du Propriétaire et accueillir uniquement sa propre clientèle

D’autres obligations pourront être imposées par le Propriétaire et apparaîtront dans l’Annonce à la section : « Les règles particulières » publiées par ce dernier. En validant la Réservation, le Loc♥ reconnait les respecter.

En tout état de cause, il est rappelé que la Plateforme ne pourra être tenue responsable en cas de détournement ou de non-respect des présentes obligations.